Autorité parentale : comment sont organisées les visites de l'enfant par ses parents en présence d'un tiers ?
Publié le :
07/12/2017
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2017
Source : www.eurojuris.frUn décret du 15 novembre 2017 précise les modalités d'organisation de la visite en présence d'un tiers prévue à l'article 375-7 du code civil. La loi du 14 mars 2016 a étendu la possibilité pour le juge des enfants d'ordonner que le droit de visite de l'enfant soit exercé en présence d'un tiers aux situations dans lesquelles l'enfant a été co... Lire la suite
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Indépendance des magistrats du parquet : la subordination au garde des sceaux validée par le conseil constitutionnel
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