Incidence de la résiliation du contrat de concession par la personne publique sur le calcul du manque à gagner du concurrent évincé
Auteur : VERRIER Emile
Publié le :
02/07/2024
02
juillet
juil.
07
2024
Source : www.eurojuris.frLe Conseil d’Etat précise les conditions d’indemnisation des candidats évincés, dans le cas particulier où le contrat litigieux a été, entre temps, résilié. Conseil d’Etat, 24 avril 2024, n°472038 Une Commune a lancé une procédure d'attribution d'une délégation de service public pour l'exploitation des remontées mécaniques et des pistes de s... Lire la suite
Historique
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Obligation d’information du prêteur : mise en garde contre le risque du défaut d’assurance
Publié le : 03/07/2024 03 juillet juil. 07 2024Particuliers / Consommation / Contrats de vente / PrêtsEntreprises / Finances / Banque et finance
Cass. com., 2 mai 2024, n° 22-21.642 Un emprunteur avait souscrit pas moin...Source : www.eurojuris.fr -
Point sur les conventions entre personnes publiques « hors marché »
Publié le : 03/07/2024 03 juillet juil. 07 2024Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Pour rappel, les personnes publiques ont la faculté de confier la gestion d’u...Source : www.eurojuris.fr -
La simple qualité d’électeur ne confère pas un intérêt à agir contre une délibération à caractère budgétaire
Publié le : 02/07/2024 02 juillet juil. 07 2024Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
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Publié le : 02/07/2024 02 juillet juil. 07 2024Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
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Le Conseil d’Etat précise les conditions d’indemnisation des candidats évincé...Source : www.eurojuris.fr
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Bail commercial et transfert de charges du bailleur au locataire : exigence d'une clause expresse
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Aux termes d’un arrêt non publié au bulletin, en date du 16 mai 2024 (pourvoi...Source : www.eurojuris.fr