Obligation alimentaire des enfants envers leurs parents et EHPAD
Auteur : Mazzonetto Anna
Publié le :
19/12/2018
19
décembre
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12
2018
Source : www.eurojuris.frUn EHPAD a assigné le fils et le petit-fils d’une résidente sur le fondement de l’obligation alimentaire pour obtenir paiement des frais d’hébergement restant dus mensuellement après déduction des ressources de l’intéressée. Sur le rappel des faits Un Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), situé en Corrèze et... Lire la suite
Historique
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Le plafonnement des indemnités prud'homales est-il conforme au droit ?
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