Obligation pour la commune de participer aux frais de scolarisation
Auteur : VARRON CHARRIER Capucine
Publié le :
14/08/2018
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La commune de résidence d’un enfant dont un frère ou une sœur est scolarisé dans une autre commune n’est tenue de prendre en charge les frais de scolarisation de cet enfant que si ce frère ou cette sœur sont scolarisés dans une école de cette commune, à l’exclusion d’un collège ou d’un lycée. L'article L. 212-8 du Code de l'éducation a pour o... Lire la suite
Historique
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Obligation pour la commune de participer aux frais de scolarisation
Publié le : 14/08/2018 14 août août 08 2018Collectivités / Finances locales / Droit public économiqueCollectivités / Services publics / Usagers
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Quels sont les risques liés à la notion d’Aléa dans le cadre d’un contrat de Viager ?
Publié le : 14/08/2018 14 août août 08 2018Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Le viager consiste en l’achat d’un bien immobilier par le « débirentier » (ac...Source : www.eurojuris.fr -
Décision de recevabilité au titre de la procédure de surendettement et suspension de la prescription
Publié le : 13/08/2018 13 août août 08 2018Particuliers / Consommation / Procédures
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Stagiaires : à quelle gratification avez-vous droit ?
Publié le : 20/07/2018 20 juillet juil. 07 2018Particuliers / Emploi / Contrat de travail
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