Quel impact de la réforme du droit des obligations sur la rémunération de l'agent immobilier ayant reçu mandat de gestion ?
Auteur : MICHELOT Nicolas
Publié le :
27/11/2017
27
novembre
nov.
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2017
Source : www.eurojuris.frC'est de nouveau au sujet d'un contentieux opposant des propriétaires immobiliers à leurs agents immobiliers, sur l'application jurisprudentielle de la loi du 2 janvier 1970 dite Loi « HOGUET », que la Cour de Cassation fait évoluer une jurisprudence constante et bien ancrée par la mise en œuvre de la réforme du droit des obligations issues de l... Lire la suite
Historique
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La charge des frais de poursuite résulte d’un dispositif dérogatoire au droit...Source : www.eurojuris.fr -
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Publié le : 27/11/2017 27 novembre nov. 11 2017Particuliers / Patrimoine / Gestion
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La médiation comme source de solutions face aux modifications des contrats publics en cours d'exécution
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La vie d’un contrat public n’est pas toujours un long fleuve tranquille. Les...Source : www.eurojuris.fr