Radars: sur l'obligation de dénonciation des salariés prévue par le nouvel article 121-6 du Code de la route
Auteur : DELRAN Camille
Publié le :
20/02/2017
20
février
févr.
02
2017
Source : www.eurojuris.frEn cas d'infraction commise avec un véhicule de société notamment constatée par un radar automatisé, il est très difficile de poursuivre l'auteur faute de connaître son identité, de faire payer l'amende et de retirer les points sur son permis. Le Législateur a mis en place un dispositif coercitif imposant au représentant légal de cette perso... Lire la suite
Historique
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Radars: sur l'obligation de dénonciation des salariés prévue par le nouvel article 121-6 du Code de la route
Publié le : 20/02/2017 20 février févr. 02 2017Particuliers / Civil / Pénal / Permis de conduire
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