Actualités
Contrepartie financière

La violation, même temporaire, de la clause de non-concurrence emporte la perte définitive du droit à la contrepartie financière

Auteur : CAMPION Laura
Publié le : 28/02/2024 28 février févr. 02 2024
Source : www.eurojuris.fr
La clause de non-concurrence, de par son atteinte à la liberté de travail du salarié, doit répondre à des conditions de validité précises et notamment prévoir une contrepartie financière pour le salarié. Si le salarié perd nécessairement sa contrepartie financière en cas de renonciation à la clause de non-concurrence, il peut aussi la perdre en... Lire la suite

Historique

<< < ... 30 31 32 33 34 35 36 ... > >>