L'obligation d’information du banquier sur la garantie
Auteur : ALCALDE Céline
Publié le :
13/08/2024
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2024
Source : www.eurojuris.frUn emprunteur avait souscrit un engagement de crédit auprès de son banquier pour un montant de 400 000 € avec pour garantie la participation au risque de la société Bpifrance à hauteur de 50 %. Cass. com., 12 juin 2024, n°23-11630 La clause du prêt faisant référence à cette garantie était ainsi rédigée : « Garanties : à la sûreté et rembours... Lire la suite
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Publié le : 22/08/2024 22 août août 08 2024Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
La liberté dont disposent les acheteurs et les autorités concédantes en matiè...Source : www.eurojuris.fr -
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Ordonnance de protection envers un parent : qu’en est-il des enfants ?
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L’ordonnance de protection, instaurée par la loi n°2010-769 du 9 juillet 2010...Source : www.eurojuris.fr