Sanction du défaut d’assurance RC décennale et absence d’ouvrage
Auteur : GAUVIN Ludovic
Publié le :
05/01/2015
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janvier
janv.
01
2015
Source : www.eurojuris.frL’article L 241-1 du code des assurances dispose que : « Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance. »L’obligation d’assurance s’impose à l’entrepreneur, à l’architecte, au ma... Lire la suite
Historique
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Sanction du défaut d’assurance RC décennale et absence d’ouvrage
Publié le : 05/01/2015 05 janvier janv. 01 2015Particuliers / Patrimoine / Construction
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Publié le : 18/12/2014 18 décembre déc. 12 2014Particuliers / Patrimoine / Construction
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Publié le : 27/11/2013 27 novembre nov. 11 2013Particuliers / Patrimoine / Construction
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