Licenciement pour motif économique : comment apprécier la période de baisse du chiffre d'affaires ?
Auteur : NIGON Audrey
Publié le :
19/07/2022
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2022
La Cour de cassation, dans un arrêt du 1er juin 2022 (Cass. Soc., 1 juin 2022, n° 20-19.957), vient apporter des précisions sur la date d’appréciation de la baisse significative du chiffre d’affaires. Une baisse significative du chiffre d’affaires est de nature à justifier des difficultés économiques. Pour être « significative » la baisse du... Lire la suite
Historique
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