Retrait du permis de conduire en dehors du travail : pas de faute grave
Auteur : SEDOS CONSEIL
Publié le :
09/10/2013
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2013
Source : www.eurojuris.frIl est de jurisprudence constante qu'un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut justifier un licenciement disciplinaire, sauf s'il constitue un manquement de l'intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail.Licenciement disciplinaire Rappel des faits : Dans cette affaire, un salarié s... Lire la suite
Historique
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