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Sanction disciplinaire agent et droit de se taire

Fonction publique : sanction disciplinaire et notification du droit de se taire

Auteur : PORCHET Thomas
Publié le : 26/12/2024 26 décembre déc. 12 2024
Source : www.eurojuris.fr
A la suite de la décision du Conseil Constitutionnel n° 2023-1074 QPC du 8 décembre 2023, la Cour administrative d’appel de Paris avait jugé dans son arrêt n° 22PA03578 du 2 avril 2024, que : « Aux termes de l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 : « Tout homme étant présumé innocent jusqu’à ce qu’il ait été... Lire la suite

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