Contrôle du juge sur le montant de la rémunération d'un agent non titulaire
Publié le :
26/02/2014
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2014
Source : www.eurojuris.frAucune disposition législative ou règlementaire ne fixe la rémunération des agents non titulaires.L'administration dispose donc d'une large marge d'appréciation pour déterminer le montant de la rémunération et son évolution, en tenant compte notamment des fonctions confiées à l'agent et de la qualification requise pour les exercer.Les juridictio... Lire la suite
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Diffamation et qualité de fonctionnaire public
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Publié le : 26/02/2014 26 février févr. 02 2014Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Le Conseil d'Etat vient de préciser la définition de la notion d'accident de...Source : www.eurojuris.fr