Actualités
Délimitation d'une zone inconstructible au moyen des documents graphiques dun PLU

Délimitation d'une zone inconstructible au moyen des documents graphiques dun PLU

Publié le : 10/06/2010 10 juin juin 06 2010
Source : www.eurojuris.fr
Les documents graphiques d’un PLU peuvent-ils à eux seuls délimiter une zone inconstructible, en l’absence de précision dans le règlement du PLU ?C'est la question qu'a tranché le Conseil d'Etat dans un arrêt du 26 mai 2006 (Conseil d'Etat 26 mai 2006, Monsieur Manuel A. C/ commune de SAINT-AVE : Req. n° 320780).Dans cette affaire, le propriétai... Lire la suite

Historique

<< < ... 31 32 33 34 35 36 37 ... > >>