Permis de construire régularisé par un permis modificatif
Auteur : VARRON CHARRIER Capucine
Publié le :
17/04/2018
17
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avr.
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2018
Source : www.eurojuris.frUn permis de construire peut être régularisé par un permis modificatif prenant en compte une modification du plan local d’urbanisme intervenue depuis la délivrance du permis initial. Conseil d'Etat 7 mars 2018 n°404079 Le permis de construire initial, illégal parce qu’il méconnaissait la destination assignée à un emplacement réservé, a é... Lire la suite
Historique
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Annulation partielle du PLU : Mode d’emploi de l’élaboration des nouvelles dispositions applicables au territoire concerné
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Permis de construire régularisé par un permis modificatif
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Un permis de construire peut être régularisé par un permis modificatif prenan...Source : www.eurojuris.fr
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