Actualités

Fonctionnalité "Google suggest" et atteinte aux droits d'auteur ou aux droits voisins

Auteur : HERPE François
Publié le : 10/09/2012 10 septembre sept. 09 2012
Source : www.eurojuris.fr
Les titulaires de droits peuvent obtenir de Google la suppression des suggestions de recherche (Google Suggest) vers des sites internet favorisant l’atteinte à des droits d’auteur ou voisins.Google suggest et atteinte aux droits d'auteurGoogle a déjà été condamné par le passé, sur le fondement de la contrefaçon de droit d’auteur, pour ses servic... Lire la suite

Historique

<< < ... 2 3 4 5 6 7 8 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site.
Plus d'informations
Haut de page