Actualités

Le Commissaire du Gouvernement est mort, vive le Rapporteur Public

Auteur : CHARLES-NEVEU Brigitte
Publié le : 09/02/2009 09 février févr. 02 2009
Source : www.eurojuris.fr
D’abord réduit au rôle de spectateur du délibéré, puis carrément évacué de celui-ci - du moins devant les juridictions de fond -, le commissaire du gouvernement a tremblé sur son devenir.Evolution de la procédure administrativeCela faisait déjà un moment que le commissaire du gouvernement était sur la sellette.Droit européen et Convention des Dr... Lire la suite

Historique

<< < ... 17 18 19 20 21 22 23 > >>