Procédure de passation d'un marché public et participation d'un conseiller municipal
Publié le :
14/06/2012
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Source : www.eurojuris.frLa participation d'un conseiller municipal à la seule délibération autorisant le lancement de la procédure de passation d'un marché public, permet elle à la Commune d'écarter l'entreprise dont le conseiller municipal est actionnaire ?Non. Dès lors que le conseiller municipal n'a participé qu'à la délibération autorisant le lancement de la procéd... Lire la suite
Historique
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Domanialité publique et déclassement d'un bien
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Procédure de passation d'un marché public et participation d'un conseiller municipal
Publié le : 14/06/2012 14 juin juin 06 2012Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
La participation d'un conseiller municipal à la seule délibération autorisant...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 13/06/2012 13 juin juin 06 2012Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
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