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Commercial : pas de compensation entre des factures impayées et l'indemnité pour rupture de relations commerciales

Auteur : VIBERT Olivier
Publié le : 13/02/2013 13 février févr. 02 2013
Source : www.eurojuris.fr
Dans quelles conditions une compensation de créances peut-elle intervenir lors de ruptures des relations commerciales? La Cour de cassation développe ici une interprétation stricte dans cet arrêt du 18 décembre 2012. La compensation de créances : une application stricte de l'article 1289 du Code civilDans une décision rendue le 18 décembre 2012... Lire la suite

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