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Vente immobilière et rétractation : comment notifier sa volonté de se rétracter ?
Auteur : PROVANSAL Alain
Publié le :
14/06/2022
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2022
La protection du consommateur est un désir constant de la société qui s’est traduite en règles juridiques dans tous domaines. Et s’il en est un particulièrement sensible dans un pays de propriétaires c’est bien la vente d’immeuble. L’un des moyens de cette protection, outre la nécessité d’un acte authentique censé apporter tout éclairage sur so... Lire la suite
Historique
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Un certificat d'engagement désormais nécessaire avant l'acquisition d'un animal de compagnie
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