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Médecine du travail : possibilité pour un employeur d’être à l’origine d’une procédure disciplinaire contre un médecin

Médecine du travail : possibilité pour un employeur d’être à l’origine d’une procédure disciplinaire contre un médecin

Publié le : 23/10/2017 23 octobre oct. 10 2017
Source : www.eurojuris.fr
Dans une décision du 11 octobre 2017, le Conseil d’État rejette un recours mettant en cause la possibilité pour un employeur d’être à l’origine d’une procédure disciplinaire contre un médecin. Plusieurs associations représentant les médecins ont demandé au Premier ministre de modifier une disposition du code de la santé publique afin que la l... Lire la suite

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