Application dans le temps du délai triennal d’action issu de la loi ALUR : la Cour de cassation rappelle les règles applicables

Historique

• Application dans le temps du délai triennal d’action issu de la loi ALUR : la Cour de cassation rappelle les règles applicables
  Publié le : 25/05/2023 25 mai mai 05 2023
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  
  Le délai de 3 ans dont dispose le locataire pour agir contre le bailleur débu...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Clarté et précision d’une clause désormais obsolète : la charge sur le preneur des grosses réparations
  Publié le : 19/05/2023 19 mai mai 05 2023
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  
  Il est de ces sempiternels sujets qui reviennent constamment sur le propos de...
  Source : www.eurojuris.fr
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• L'encadrement des loyers à Bordeaux
  Publié le : 10/05/2023 10 mai mai 05 2023
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  
  Depuis 2018 et jusqu’en 2026, le législateur est venu encadrer la fixation de...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le sort de l'indemnité dommages ouvrage à la suite du transfert de propriété de l'immeuble
  Publié le : 28/04/2023 28 avril avr. 04 2023
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  
  Dans le cadre de la vente d’un bien immobilier, l’acquéreur avait obtenu une...
  Source : www.eurojuris.fr
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• L’amiante et la responsabilité de l’agent immobilier
  Publié le : 12/04/2023 12 avril avr. 04 2023
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  
  L’agent immobilier est tenu d’une obligation de conseil envers ses clients, e...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Bail d’habitation et modalités de remise des clefs
  Publié le : 17/03/2023 17 mars mars 03 2023
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  
  En matière de baux d’habitation, libérer les lieux n’est pas suffisant : tant...
  Source : www.eurojuris.fr
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