Actualités
Conséquences de l'annulation d'un sursis à statuer opposé à une demande de permis de construire

Conséquences de l'annulation d'un sursis à statuer opposé à une demande de permis de construire

Publié le : 08/09/2014 08 septembre sept. 09 2014
Source : www.eurojuris.fr
Quelles sont les conséquences de l'annulation d'un sursis à statuer opposé à une demande de permis de construire?Un premier sursis à statuer avait été opposé à un pétitionnaire puis annulé par le juge administratif. Le tribunal avait enjoint au maire de prendre une nouvelle décision après une nouvelle instruction. Le Maire a alors opposé un nouv... Lire la suite

Historique

<< < ... 12 13 14 15 16 17 18 ... > >>