Actualités

Notification recours permis de construire

Publié le : 17/11/2014 17 novembre nov. 11 2014
Source : www.eurojuris.fr
Dans 2 récents arrêts du mois de septembre et du mois d'octobre, le Conseil d'Etat vient d'apporter des précisions quant à l'obligation de notifier tant le recours gracieux que le recours contentieux.Le Conseil d'Etat vient d'apporter des précisions quant à l'obligation de notifier tant le recours gracieux que le recours contentieux (en ce compr... Lire la suite

Historique

<< < ... 11 12 13 14 15 16 17 ... > >>