Activités déclarées, lorsque terrassement et enrochements ne se confondent pas
Auteur : GAUVIN Ludovic
Publié le :
19/02/2024
19
février
févr.
02
2024
Source : www.eurojuris.frSi le contrat d’assurance de responsabilité obligatoire que doit souscrire tout constructeur ne peut comporter des clauses et exclusions autres que celles prévues par l’annexe 1 à l’article A 243-1 du code des assurances, la garantie de l’assureur ne peut en tout état de cause concerner que le secteur d’activité déclaré par l’entrepreneur. Il... Lire la suite
Historique
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Publié le : 26/02/2024 26 février févr. 02 2024Particuliers / Emploi / Contrat de travailEntreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
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Absence de responsabilité du transporteur pour un vol de marchandises dans un lieu apparemment inviolable
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