La nouvelle procédure de changement de nom se fera en mairie
Auteur : JOLLY-NICOLAS Angélina
Publié le :
31/03/2022
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2022
Source : www.eurojuris.frLa loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation a été publiée au Journal officiel du 3 mars 2022 et entrera en vigueur le 1er juillet 2022. Selon l'auteur de la proposition de loi, 85 % des enfants reçoivent le nom de leur père à leur naissance ; ce qui soulève des difficultés quotidiennes en cas de séparation... Lire la suite
Historique
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Publié le : 01/04/2022 01 avril avr. 04 2022Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
La présidence d’un bureau de vote est une fonction dévolue par la loi à un él...Source : www.eurojuris.fr -
Litige né de l’exécution d’un marché de travaux publics : compétence du juge administratif
Publié le : 31/03/2022 31 mars mars 03 2022Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
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Bail commercial : obligation de délivrance et exonération de responsabilité inapplicable
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Publié le : 31/03/2022 31 mars mars 03 2022Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
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Réforme du financement participatif
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En 2020, le financement participatif ou crowdfunding a permis de collecter 1,...Source : www.eurojuris.fr