Le congé de maladie n’interdit pas l’adoption d’une sanction avec privation de rémunération
Auteur : VARRON CHARRIER Capucine
Publié le :
04/10/2023
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2023
Source : www.eurojuris.frLe congé de maladie d’un fonctionnaire empêche-t-il l’administration d’engager une procédure disciplinaire à son encontre et de le sanctionner d’une exclusion temporaire de fonctions immédiatement applicable ? La réponse à cette question est non. Dans son récent arrêt en date du 3 juillet 2023 (CE, 3 juill. 2023, n° 459472) le Conseil d'Ét... Lire la suite
Historique
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Bail commercial : Avenant et réputation non écrite de la clause d'indexation
Publié le : 16/10/2023 16 octobre oct. 10 2023Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
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Clause de résiliation VS clause suspensive
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Le congé de maladie n’interdit pas l’adoption d’une sanction avec privation de rémunération
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