Le risque pénal en cas de fusion-absorption : peu importe la forme de la société absorbée
Auteur : Launay Clément
Publié le :
01/10/2024
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2024
Source : www.eurojuris.frcass. crim., 22 mai 2024, n°23-83180 1. Par un arrêt du 17 avril 2023, la Cour d’Appel de MONTPELLIER a condamné deux sociétés [les sociétés n°15 et 10] ainsi que leur gérant pour diverses infractions au droit de l’urbanisme. La matérialité des infractions avait déjà été retenue par le Tribunal correctionnel, saisi par le Ministère pu... Lire la suite
Historique
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Publié le : 02/10/2024 02 octobre oct. 10 2024Particuliers / Patrimoine / ConstructionEntreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Depuis un arrêt de principe de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation...Source : www.eurojuris.fr -
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cass. crim., 22 mai 2024, n°23-83180 1. Par un arrêt du 17 avril 2023...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 30/09/2024 30 septembre sept. 09 2024Particuliers / Famille / Enfants
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Publié le : 27/09/2024 27 septembre sept. 09 2024Entreprises / Finances / Banque et finance
La Cour de cassation a rendu un arrêt qui vient clarifier la question de la c...Source : www.eurojuris.fr -
Indemnité d'immobilisation, promesse de vente et délai de prescription
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Le 8 septembre 2015, une promesse unilatérale de vente a été conclue sous la...Source : www.eurojuris.fr