Modèle de mandat de protection future sous seing privé fixé
Publié le :
04/12/2007
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2007
Source : www.eurojuris.frLe mandat de protection future permet à chacun d'anticiper l'organisation de sa propre protection juridique, en désignant à l'avance une personne de son choix, pour le jour où elle ne pourrait plus veiller seule à ses intérêts.Un décret du 30 novembre 2007 fixe le modèle cerfa du mandatLa loi du 5 mars 2007 avait institué dans le code civil, le... Lire la suite
Historique
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Reprise des engagements par les fondateurs
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La CEDH reconnaît le droit à la procréation assistée pour un détenu
Publié le : 05/12/2007 05 décembre déc. 12 2007Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaireLa Cour européenne des droits de l'homme a condamné la Grande Bretagne mardi...Source : www.eurojuris.fr
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La procédure européenne d'injonction de payer
Publié le : 05/12/2007 05 décembre déc. 12 2007Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaireDans le cadre de la coopération judiciaire civile européenne, le Conseil et l...Source : www.eurojuris.fr
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L'autorité des maisons d'enchères assigne eBay en justice
Publié le : 04/12/2007 04 décembre déc. 12 2007Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeLe Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, qui repr...Source : www.eurojuris.fr