Promesse de vente, conditions suspensives et obligations du promettant ... la rigueur des principes
Auteur : GAUVIN Ludovic
Publié le :
03/10/2024
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octobre
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10
2024
Source : www.eurojuris.frCass, 3ème civ, 11 juillet 2024, n°22-20.046 Il est toujours essentiel de se rappeler qu’une promesse de vente est un contrat qui lie les parties signataires et qui les engage donc au titre d’un certain nombre d’obligations très précises, dont ils ont convenu du principe d’un commun accord. S’il est plus commun que la défaillance du béné... Lire la suite
Historique
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Annulation de la stratégie régionale de gestion intégrée du trait de côte Occitanie
Publié le : 08/10/2024 08 octobre oct. 10 2024Collectivités / Environnement / Environnement
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L’intégration de voies privées ouvertes à la circulation publique dans le domaine public routier
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Le transfert des voies privées ouvertes à la circulation publique est express...Source : www.eurojuris.fr -
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Publié le : 03/10/2024 03 octobre oct. 10 2024Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
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Cass, 3ème civ, 19 septembre 2024, n°22-24.808 Aux termes de l’article L 2...Source : www.eurojuris.fr