Droit à la communication du dossier : le fonctionnaire doit pouvoir « se défendre utilement »
Auteur : VARRON CHARRIER Capucine
Publié le :
03/08/2023
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2023
Source : www.eurojuris.frProcédure disciplinaire et enquête administrative où la recherche de l’équilibre entre l’information de l’agent et la protection des témoins. La haute juridiction administrative est venue préciser qu’un fonctionnaire faisant l'objet d'une mesure prise en considération de sa personne doit pouvoir obtenir communication du dossier comprenant les... Lire la suite
Historique
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Publié le : 03/08/2023 03 août août 08 2023Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
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Cass, 3ème civ, 6 juillet 2003, n° 21-15.239, publié au Bulletin La socié...Source : www.eurojuris.fr