La caution ne peut invoquer la prescription biennale qui bénéficie au débiteur principal
Auteur : BACLE Florent
Publié le :
24/03/2020
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2020
Source : www.eurojuris.frUn arrêt récent rendu le 11 décembre 2019 par la première chambre civile de la Cour de cassation (numéro de pourvoi 18-16.147) vient rappeler une solution déjà affirmée dans un précédent arrêt le 6 septembre 2017 à savoir que la banque qui agit contre la caution en exécution de sa garantie n’est pas soumise à la prescription biennale de l’articl... Lire la suite
Historique
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Covid-19 : que contient le décret du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées ?
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