Concurrence entre agences immobilières et absence d'exclusivité
Auteur : BROGINI Benoît
Publié le :
01/06/2016
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2016
Source : www.eurojuris.frLa Cour de Cassation, dans son arrêt du 6 avril 2016 n°15-14631, confirme l’arrêt rendu par la Cour d’Appel de Rouen qui avait jugé de l’absence de lien contractuel entre l’acquéreur et l’agence.Un couple vendeur signe un mandat exclusif de vente avec une agence immobilière visant à la vente d’un bien immobilier au prix de 483.000 Euros, frais d... Lire la suite
Historique
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Marché de la fourniture d’accès à internet à très haut débit : validation de la condamnation d'Altice et SFR
Publié le : 13/10/2017 13 octobre oct. 10 2017Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
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Produits purement végétaux : les dénominations des produits laitiers ne peuvent être utilisées
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