Branches d'un arbre empiétant sur le terrain voisin et droit de propriété
Publié le :
20/06/2012
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2012
Source : www.eurojuris.frCelui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Ce droit est imprescriptible.Arbre dont les branches avancent sur la propriété voisineLe propriétaire d'un terrain exigeait de son voisin qu'il fasse couper les branches d'un chêne d'une hauteur de quinze à vi... Lire la suite
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