Confusion de patrimoines constatée entre une SARL et sa gérante
Auteur : COSTA Olivier
Publié le :
29/11/2013
29
novembre
nov.
11
2013
Source : www.eurojuris.frLa Cour de Cassation vient de donner une illustration frappante de la notion de confusion de patrimoines, dont les conséquences sont extrêmement concrètes et douloureuses pour celui qui les subit.Gérant d'une SARL et confusion de patrimoinesCass. com., 1er oct. 2013, n° 12-24.817, n° 888 F-D. La Cour de Cassation vient... Lire la suite
Historique
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Réforme du statut des baux commerciaux (Projet de loi Pinel)
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Bail commercial: incidence du coût de la construction et révision du loyer
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