Recours gracieux en reprise des relations contractuelles et interruption du recours contentieux
Publié le :
04/07/2012
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2012
Source : www.eurojuris.frLe recours gracieux en reprise des relations contractuelles interrompt-il le recours contentieux ayant le même objet?Non.Après avoir consacré le recours de plein contentieux tendant à la reprise des relations contractuelles (Conseil d'Etat, 21 mars 2011, Requête n° 314806 : Jurisprudence dite BEZIERS II), le Conseil d'Etat vient de préciser que... Lire la suite
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Recours gracieux en reprise des relations contractuelles et interruption du recours contentieux
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Le mandat de vente d’un bien relevant du domaine privé est un contrat public soumis au CMP
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Dans un arrêt du 14 mai 2012 (n°C3860), le Tribunal des Conflits est venu pré...Source : www.eurojuris.fr