Résiliation de marché public: les pouvoirs du maître d'ouvrage délégué
Publié le :
02/01/2013
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2013
Source : www.eurojuris.frExcédant la simple gestion du contrat de marché public, la résiliation est une prérogative qui ne fait pas partie des attributions du maître d'ouvrage délégué.Le maître d'ouvrage délégué peut-il se voir confier le pouvoir de résilier un marché?Le Conseil d'Etat vient de décider que si les dispositions de l'article 3 de la loi du 12 juillet 1985,... Lire la suite
Historique
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Publié le : 11/02/2013 11 février févr. 02 2013Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieuxLe Conseil d'état vient de décider qu'un candidat irrégulièrement évincé ne p...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 02/01/2013 02 janvier janv. 01 2013Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieuxExcédant la simple gestion du contrat de marché public, la résiliation est un...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 02/11/2012 02 novembre nov. 11 2012Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieuxOui. Le Conseil d'Etat vient de rappeler que chaque commande d'un marché de t...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 12/07/2012 12 juillet juil. 07 2012Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
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Recours gracieux en reprise des relations contractuelles et interruption du recours contentieux
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Le mandat de vente d’un bien relevant du domaine privé est un contrat public soumis au CMP
Publié le : 03/07/2012 03 juillet juil. 07 2012Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
Dans un arrêt du 14 mai 2012 (n°C3860), le Tribunal des Conflits est venu pré...Source : www.eurojuris.fr