Actualités
La déclaration de créance n'est pas un acte de procédure

La déclaration de créance n'est pas un acte de procédure

Auteur : NEVEU Pascal
Publié le : 25/03/2011 25 mars mars 03 2011
Source : www.eurojuris.fr
Le paradoxe de la déclaration de créance est que la loi est libérale alors que la jurisprudence ne l’est pas. Il n’existe pas de condition légale sauf celle d’exprimer l’intention de déclarer une créance et de permettre l’identification de son auteur.Assemblée plénière, 4 février 2011 - N°09-14619 Arrêt de la Cour de cassation du 4 février 2011.... Lire la suite

Historique

<< < ... 8 9 10 11 12 13 14 ... > >>