Le médecin du travail salarié engage-t-il sa responsabilité civile s'il agit dans les limites de sa mission?
Auteur : VUCHER-BONDET Aurélie
Publié le :
15/02/2022
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2022
Source : www.eurojuris.frEn principe, un employeur est responsable du fait de ses préposés (C. civ., art. 1242). Aux termes d'une jurisprudence constante, un salarié ne peut être tenu personnellement responsable du dommage qu'il cause à autrui si celui-ci a agi sans excéder les limites de la mission qui lui est impartie (1). Toute demande indemnitaire doit donc êt... Lire la suite
Historique
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Le dirigeant prend personnellement un risque en tardant à déclarer la cessation des paiements de la société
Publié le : 03/03/2022 03 mars mars 03 2022Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
La lettre des articles L631-4 et L640-4 du code de commerce est simple, « L'o...Source : www.eurojuris.fr -
La protection du secret des affaires : regard sur la jurisprudence
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La loi n°2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des a...Source : www.eurojuris.fr -
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Publié le : 21/10/2021 21 octobre oct. 10 2021Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Le 14 octobre 2021, la Cour d’appel de Paris s’est prononcée sur la validité...Source : www.eurojuris.fr -
Publication de l’ordonnance du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés
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Pour rappel, depuis la loi PACTE, le gouvernement est habilité à légiférer pa...Source : www.eurojuris.fr -
Dirigeant d’association sportive : une discipline à risque
Publié le : 15/06/2021 15 juin juin 06 2021Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Dans un contexte "d'évolution profonde du monde sportif et de son modèle écon...Source : www.eurojuris.fr