Actualités

Droit au préavis réduit pour le locataire dont le CDD prend fin

Auteur : ALQUIE
Publié le : 18/03/2010 18 mars mars 03 2010
Source : www.eurojuris.fr
En principe fixé à trois mois lorsqu’il est à son initiative, le délai de préavis du locataire est ramené à un mois pour faire face à des situations particulières, limitativement énumérées. La jurisprudence est venue apporter des précisions sur ces cas.Dans quelle(s) situation(s) le locataire peut-il donner prématurément congé au bailleur ?L’art... Lire la suite

Historique

<< < ... 26 27 28 29 30 31 32 ... > >>