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Invalidation par le Conseil Constitutionnel de la loi Duflot sur le logement social

Invalidation par le Conseil Constitutionnel de la loi Duflot sur le logement social

Publié le : 25/10/2012 25 octobre oct. 10 2012
Source : www.eurojuris.fr
La loi Duflot sur le logement social a été censurée hier par le Conseil constitutionnel, après son adoption par le Parlement le 10 octobre 2012.Logement social: la loi invalidée par le Conseil constitutionnel Cette annulation était attendue, la procédure parlementaire n’ayant pas été respectée.La loi relative à la mobilisation du foncier public... Lire la suite

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