Permis de conduire : restitution de points au terme d’un délai de six mois et infraction commise avant le début de ce délai
Auteur : RIPOSSEAU Gatien-Hugo
Publié le :
22/01/2018
22
janvier
janv.
01
2018
Source : www.eurojuris.frLe droit routier a connu de véritables évolutions ces dernières années, principalement en raison de choix et d’orientations politiques tenant tant à la prévention qu’à la répression de ce contentieux de masse. C’est notamment le cas des règles de restitution de points à la suite de la commission d’infractions au Code de la route. La Loi di... Lire la suite
Historique
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Publié le : 22/01/2018 22 janvier janv. 01 2018Particuliers / Civil / Pénal / Permis de conduire
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