L’opposition à la déclaration préalable d’un projet soumis à permis de construire
Auteur : ROUSSE Christian
Publié le :
03/10/2014
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Source : www.eurojuris.frLe maire a l'obligation de s'opposer à une simple déclaration préalable si le projet qui lui est soumis est en réalité soumis au régime du permis de construire.C'est le rappel effectué par le Conseil d'Etat dans une décision rendue le 9 juillet 2014, commune de CHELLES, n° 373295, décision qui, au-delà de ce rappel, offre l'occasion de faire le... Lire la suite
Historique
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Refus d'un permis de construire pour défaut d'accord de la collectivité publi...Source : www.eurojuris.fr