La caducité du commandement de payer valant saisie immobilière n’atteint pas l’autorité de la chose jugée du jugement d’orientation en vente forcée devenu définitif
Auteur : BACLE Florent
Publié le :
18/05/2017
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2017
Source : www.eurojuris.frRetour sur l’arrêt rendu par la 5eme Chambre civile de la Cour d’appel de Bordeaux le 18 novembre 2015 n°15/05021 Il est une règle simple selon les termes de l’article 480 du code de procédure civile : « le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal (…) a dès son prononcé, l’autorité de la chose jugée relativement à... Lire la suite
Historique
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