Action en recouvrement des établissements de crédit et délai de forclusion
Publié le :
10/01/2012
10
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01
2012
Source : www.eurojuris.frL'article L.311-37 qui prévoyait un délai biennal de forclusion opposable à l'établissement de crédit, qui agit en paiement d'un solde débiteur, a été modifié par la loi du 1er juillet 2010.Délai de forclusion et action en recouvrement des banques L'article L.311-37 qui prévoyait un délai biennal de forclusion opposable à l'établissement de cré... Lire la suite
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Contrefaçon de chèques et absence de responsabilité du banquier
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