Affaire Harroudj c/ France : la kafala une mesure judiciaire compatible avec l’article 8 de la CEDH
Publié le :
20/11/2012
20
novembre
nov.
11
2012
Source : www.eurojuris.frEntre conflit de lois et pluralisme culturel, un nouvel arrêt de la Cour Européenne des droits de l'homme met la kafala au coeur de l'actualité.La kafala judiciaire : une tutelle respectueuse des conventions internationalesLe 4 octobre dernier, la Cour européenne des droits de l’homme a rendu un arrêt de chambre non définitif traitant de la ques... Lire la suite
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Publié le : 05/11/2012 05 novembre nov. 11 2012Particuliers / Civil / Pénal / Permis de conduire
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