Attribution d’un bien à titre de prestation compensatoire et pouvoir souverain des juges du fond
Auteur : BLEIN Paul
Publié le :
23/12/2024
23
décembre
déc.
12
2024
Source : www.eurojuris.frCass. 1re civ., 20 nov. 2024, n° 22-19.154 Dans le cadre du divorce en cause, une prestation compensatoire en capital a été fixée au montant de 265 650 €. L'arrêt attaqué avait ordonné que cette prestation soit exécutée par l'attribution à l’épouse d’un droit temporaire d'usage et d'habitation jusqu'au 6 juillet 2029 sur un bien immobilier ap... Lire la suite
Historique
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