Branches d'un arbre empiétant sur le terrain voisin et droit de propriété
Publié le :
20/06/2012
20
juin
juin
06
2012
Source : www.eurojuris.frCelui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Ce droit est imprescriptible.Arbre dont les branches avancent sur la propriété voisineLe propriétaire d'un terrain exigeait de son voisin qu'il fasse couper les branches d'un chêne d'une hauteur de quinze à vi... Lire la suite
Historique
-
Brevet de constitutionnalité pour l'article L. 12-1 du Code de l'Expropriation
Publié le : 21/06/2012 21 juin juin 06 2012Collectivités / Urbanisme / ExpropriationL'article L. 12-1 du Code de l'Expropriation définit les modalités selon lesq...Source : www.eurojuris.fr
-
Subvention aux activités non cultuelles d'une association
Publié le : 21/06/2012 21 juin juin 06 2012Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Dans une série d'arrêts du 4 mai 2012, le Conseil d'Etat pose des conditions...Source : www.eurojuris.fr -
Branches d'un arbre empiétant sur le terrain voisin et droit de propriété
Publié le : 20/06/2012 20 juin juin 06 2012Particuliers / Patrimoine / Construction
Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et a...Source : www.eurojuris.fr
-
Audition d'une personne en dehors de la garde à vue
Publié le : 20/06/2012 20 juin juin 06 2012Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Une personne peut être entendue par les enquêteurs en dehors du régime de la...Source : www.eurojuris.fr -
Intervention économique des collectivités locales
Publié le : 20/06/2012 20 juin juin 06 2012Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Après la réforme opérée par la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010, le Décre...Source : www.eurojuris.fr -
Litiges relatifs aux antennes relais
Publié le : 20/06/2012 20 juin juin 06 2012Collectivités / Environnement / Environnement
Par une série de décisions du 14 mai 2012, le Tribunal des Conflits précise l...Source : www.eurojuris.fr