Brevet de constitutionnalité sous réserve de l'article L. 13-7 du Code de l'Expropriation

Historique

• Précision sur la dispense de recours à un architecte
  Publié le : 22/06/2012 22 juin juin 06 2012
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  
  Avec le décret du 7 mai 2012, le Gouvernement supprime l'incidence indirecte...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Brevet de constitutionnalité sous réserve de l'article L. 13-7 du Code de l'Expropriation
  Publié le : 22/06/2012 22 juin juin 06 2012
  Collectivités / Urbanisme / Expropriation
  
  En adoptant ces dispositions, le législateur a entendu inciter les propriétai...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Brevet de constitutionnalité pour l'article L. 12-1 du Code de l'Expropriation
  Publié le : 21/06/2012 21 juin juin 06 2012
  Collectivités / Urbanisme / Expropriation
  L'article L. 12-1 du Code de l'Expropriation définit les modalités selon lesq...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Subvention aux activités non cultuelles d'une association
  Publié le : 21/06/2012 21 juin juin 06 2012
  Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
  
  Dans une série d'arrêts du 4 mai 2012, le Conseil d'Etat pose des conditions...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Branches d'un arbre empiétant sur le terrain voisin et droit de propriété
  Publié le : 20/06/2012 20 juin juin 06 2012
  Particuliers / Patrimoine / Construction
  
  Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et a...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Audition d'une personne en dehors de la garde à vue
  Publié le : 20/06/2012 20 juin juin 06 2012
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  
  Une personne peut être entendue par les enquêteurs en dehors du régime de la...
  Source : www.eurojuris.fr
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