Cautionnement et déclaration de créance
Publié le :
05/10/2011
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Source : www.eurojuris.frLa caution n'est pas, par principe, déliée de son obligation envers le créancier lorsque ce dernier n'a pas déclaré sa créance à la procédure collective du débiteur principal.Arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation du 12 juillet 2011Par un arrêt du 12 juillet 2011 (n° G 09-71.113) publié au Bulletin sous le n° 768 et ayant une di... Lire la suite
Historique
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Droit pénal de l'urbanisme
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Ventes immobilières et certificat de mesurage
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Cautionnement et déclaration de créance
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Dans un arrêt du 13 juillet 2011, le Rectorat de l’Académie de Paris, la Cour...Source : www.eurojuris.fr